Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des marges des industriels des produits de grande consommation depuis le début de l’année 2020. Ce rapport compare les résultats des PME et des plus grands groupes et mesure l’impact des aides gouvernementales aux entreprises sur l’augmentation des marges de ces industriels.
« L’objectif de cet amendement est d’obtenir un rapport sur l’évolution des marges des industriels des produits de grande consommation. La crise inflationniste qui touche les français depuis plus de deux ans est en partie due à des événements internationaux mais aussi à des décisions gouvernementales, il semble pourtant qu’un certain nombre d’entreprises ait connu des résultats records et sortent de cette période renforcée. À travers ses différentes aides, notamment sur l’énergie, le gouvernement a cependant donné des milliards d’euros à ces industriels. »
« Un rapport permettrait d’éclairer cette situation et de comprendre si des aides de l’état ont été versées de manière trop généreuse, notamment à certains grands groupes internationaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.