Supprimer l'alinéa 26

Déposé par Aurélien Taché et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 26.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à ne pas instaurer un dispositif prévoyant l’absence d’indemnité d’occupants expulsés dans le cadre des dispositions prévues par la présente loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.