À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Annaïg Le Meur et 15 cosignataires · Renaissance · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« immeuble »,

insérer les mots :

« commercial ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet d'élargir les dispositions de l'article 1er aux immeubles à destination commerciale. Ainsi, les immeubles à destination commerciale transformés en logement pourraient faire l'objet des dérogations prévues au présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.