Adopté
Amendement n°CE12 · article premier · déposé le 5 mars 2024
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , mentionnés aux a et b du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.