Adopté
Amendement n°CE13 · article premier · déposé le 5 mars 2024
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. »
les mots :
« même règlement ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.