Adopté
Amendement n°CE15 · article premier · déposé le 5 mars 2024
À la fin de l’alinéa 6, ajouter les mots : « du présent code ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.