À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Benjamin Saint-Huile et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« nucléaire »,

insérer les mots :

« , des activités nucléaires civiles et militaires, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter la défense dans le domaine des compétences exercées par le Haut-commissaire à l'énergie atomique. En conformité avec ses mission actuelles, il pourra ainsi exercer une mission de conseil et d’expertise dans le domaine de la politique nucléaire ainsi que de missions intéressant la défense et la sécurité nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.