Supprimer les alinéas 23 et 24

Déposé par Nicolas Dragon et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces dispositions ont été ajoutées alors qu’elles ne doivent pas relever d’une loi ordinaire mais plutôt d’une loi organique. Elles n’ont pas lieu de figurer dans cette loi et auraient dû être intégrées dans le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.