Supprimer cet article.
« L’article 17 prévoit que les projets mentionnés à l’article 16 pourront donner lieu à la conclusion d’accords-cadres d’une durée qui dépasse la durée maximale prévue par le code de la commande publique »
« Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu'ils considèrent que ces dispositions n'ont pas leur place dans un projet de loi relatif à la sûreté nucléaire. »
« Le Conseil d'Etat n'a pas manqué, d'ailleurs, de relever dans son avis le double objet du texte: "Au vu de ce contenu, le Conseil d’État recommande de substituer à l’intitulé retenu par le Gouvernement celui, plus sobre et plus exact, de « projet de loi relatif à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi qu’à la commande publique dans le secteur nucléaire »." »
« En tant que partisans de nouveaux réacteurs nucléaires, mais détracteurs d'une réforme de la sûreté nucléaire qui pourrait porter préjudice à la relance, nous appelons à décorréler les deux sujets. Autrement le Gouvernement nous contraindrait à soutenir les deux sujets, ou à s'opposer aux deux. D'autant que le Premier Ministre a annoncé un projet de loi "industrie verte" II, dans lequel le sujet de la commande publique pour l'industrie nucléaire aurait toute sa place. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.