Tombé
Amendement n°CE105 · article 3 · déposé le 26 mars 2024
Supprimer les alinéas 7 et 8.
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui anticipe la fin des concessions accordées aux inventeurs d’un gisement d’hydrocarbures ou de charbon. »
« En effet, la remise en cause d’un droit régulièrement accordé aux titulaires imposerait à l’État français de les indemniser à la hauteur du coût de leurs investissements, voire de la perte des bénéfices qu’ils auraient pu en tirer jusqu’à l’échéance de leur titre. Il serait regrettable d'engager des ressources budgétaires qui seraient plus utiles ailleurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.