Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs de marché de référence par les interprofessions.
« Prévue dès 2018 à l’article 1 er de la loi Egalim 1, nous savons aujourd’hui que l’obligation de publication des indicateurs de référence (coûts de production et de marché) censée aider à la construction du prix payé au producteur pour garantir sa rémunération n’est aujourd’hui pas respectée par l’ensemble des filières. »
« Nous demandons au Gouvernement d’établir un état des lieux relatif à cette obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.