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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE52 · article 3 · déposé le 26 mars 2024

Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« agroalimentaire, »

Insérer les mots :

« du secteur de la distribution ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de mettre à contribution les entreprises du secteur de la grande distribution pour financer le fonds consacré au financement de la transition agro-écologique des exploitants agricoles. »

« Le secteur de la grande distribution est un acteur-clé dans les négociations commerciales et porte une responsabilité non négligeable dans la course au rendement qui est exigée des exploitants agricoles, accompagnant ainsi l’agrandissement et la dépendance aux intrants . La transition écologique étant l’affaire de tous, il est logique de demander à ces acteurs clefs de la chaîne agro-alimentaire de contribuer à leur juste part d’aider les agriculteurs à développer des méthodes agro-écologiques plus respectueuses de l’environnement, gage par ailleurs d’une meilleure qualité des produits au bénéfice des consommateurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.