Adopté
Amendement n°CE1221 · article 3 · déposé le 24 avril 2024
À la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots
Déposé par
Anne-Laure Blin et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…