Adopté
Amendement n°CE1792 · article 3 · déposé le 25 avril 2024
À l’alinéa 16, substituer à la référence
Déposé par
Jean-Claude Raux et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…