Rejeté
Amendement n°CE2057 · article 3 · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 12, après le mot
Déposé par
Béatrice Descamps et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…