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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE2858 · article 3 · déposé le 26 avril 2024

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole dispose d’un centre pédagogique d’information et d’orientation agricole qui constitue un espace test et offre des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprises agricoles. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à généraliser les « espaces test » au sein des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. »

« Il est proposé que ces entités assurent la mise à disposition de moyens de production, constituent un lieu de test d’activité et apportent un accompagnement et un suivi en faveur de la création d'entreprises agricoles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.