Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Elles prévoient notamment des modules spécifiquement dédiés à préparer les futurs exploitants agricoles aux contrôles dans les exploitations agricoles ». »
« L'article L.811-2 du Code rural et de la pêche maritime, en sa version actuelle, prévoit que "les »
« formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de »
« l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et »
« référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés »
« soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre »
« chargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations »
« sont organisées en cycles." »
« Or, au cours d'une mission d'information "flash" sur les contrôles en agriculture dont les »
« conclusions ont été présentées devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée »
« nationale en octobre 2023, il est apparu aux Rapporteurs que la préparation des futurs exploitants »
« agricoles aux divers contrôles dont ils pourront avoir à connaître au cours de leur carrière devra être »
« renforcée. »
« Les Rapporteurs préconisaient ainsi l'obligation d'assurer des modules de formation qui abordent »
« expressément le déroulement, les exigences et les suites des contrôles dans le cadre des programmes »
« de l’enseignement agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.