Supprimer les mots

Déposé par François Cormier-Bouligeon et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les mots :

« et celles antérieures au 23 février 2005 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vient rendre conforme le dispositif après la suppression à la référence temporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendement n° 3. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.