Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’énergie est supprimé. »
« Cet article vise à supprimer la section 3 du code de l’énergie relative à la procédure de mise en concurrence pour la production d’électricité. »
« Cette mise en concurrence permet à des entreprises non productrices d’électricité de la vendre et ce au prix en vigueur sur le marché dépassant les 1 000 euros/MWh alors même que le prix acheté est de 42 €/MWh. »
« Cette situation est un scandale pour les Français et pour le Gouvernement qui se retrouve à financer un bouclier tarifaire pour l’énergie alors même que si notre parc nucléaire était en bon état de fonctionnement, il y aura en France de l’énergie à bas coût pour tous : particuliers et entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.