Après le mot :
« identifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la consommation et la production des différentes entités publiques et privées de leur territoire, permettant de calculer les quantités souhaitables à produire sur le territoire concerné, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial et sur la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables et en respectant les proportions définies par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie ; ».
« Cet amendement vise à faire participer les collectivités territoriales à l’effort collectif nécessaire pour atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables. Cela permet de les inciter à avoir une concertation locale pour limiter les émissions de gaz à effet de serres et d’accélérer la décarbonation de notre pays dans une proportion prenant en compte au minimum la consommation du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.