À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Emmanuel Blairy et 20 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En rendant l’adhésion à un fonds de garantie obligatoire pour l’exploitant d’une installation de production d’énergies intermittentes, on permet au juge administratif de ne pas être obligé par les conséquences économiques pour l’entreprise s’il venait à annuler l’autorisation environnementale ou le permis de construire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.