À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeur »
les mots :
« sont strictement nécessaires au déploiement »
« Cet amendement vise à préciser le périmètre d’application de l'article 1 afin qu’il ne concerne que des projets réellement favorables à la transition écologique »
« Les installations mentionnées au 3° de ce présent article qui « participent aux chaînes de valeurs » forment une catégorie extrêmement large, qui peut aller jusqu’à inclure l’extraction d’énergie à l’autre bout du monde ! »
« Nous proposons donc de restreindre l'application de l'article 1 aux installations industrielles de fabrication ou d'assemblage de produits ou d'équipements à celles qui « sont strictement nécessaires au déploiement » des énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.