Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ».
« Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’inclusion de la petite hydroélectricité dans le dispositif de « reconnaissance de l’intérêt public majeur (IPM) » proposée par ailleurs. »
« Première source d’énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables. Amendement travaillé avec France Hydroélectricité »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.