Adopté
Amendement n°CD1144 · article 5 bis · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , rendue au fond, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.