Adopté
Amendement n°CD1145 · article 5 bis · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« lauréate »
les mots :
« retenu à la suite ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.