Adopté
Amendement n°CD1146 · article 5 bis · déposé le 18 novembre 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« préalablement au »
les mots :
« avant le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.