Adopté
Amendement n°CD1148 · article 5 bis · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« y adhérant »
le mot :
« adhérentes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.