Adopté
Amendement n°CD158 · article 9 · déposé le 27 février 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
« Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35 ème année de fonctionnement, les enquêtes publiques conduites répondent à des prescriptions supplémentaires effectivement déterminées par voie réglementaire aux articles R. 593‑62‑2 et suivants. »
« Ces prescriptions tiennent au fait qu’il s’agit d’une procédure de réexamen, et non d’autorisation du projet. Il y a donc des dispositions particulières applicables, portant essentiellement sur le contenu du dossier de l’enquête publique et sur l’articulation entre les pouvoirs et le rôle de l’ASN et ceux du préfet de département »
« La rédaction proposée peut donc prêter à confusion. C’est pourquoi cet amendement se propose de supprimer la fin de l’alinéa 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.