Adopté
Amendement n°CD170 · article 31 · déposé le 4 mai 2023
I. – À l’alinéa 13, après la référence
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 522‑3, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’avant-dernier ». »
« Amendement rédactionnel (coordination). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.