Retiré
Amendement n°CD46 · article premier · déposé le 25 mai 2023
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Emmanuel Maquet et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Services express régionaux métropolitains
Supprimer l’alinéa 7.
« Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser la définition et les conditions d’application des services express régionaux métropolitains fait courir le risque d’une définition au rabais de ces services par le pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’en tenir à la définition fixée dans la loi, qui vise clairement à « une amélioration de la qualité des transports du quotidien ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.