I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
« Cet amendement vise à supprimer la mention faite dans le présent article à la compétence de règlement des différends confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs. »
« L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour exercer cette compétence, qui découle de dispositions introduites par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.