Adopté
Amendement n°CD41 · article premier · déposé le 3 novembre 2023
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d’un »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.