L’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le niveau d’exécution de ces services est au moins équivalent après ces dates. L’autorité organisatrice s’assure des conditions de mise en œuvre du présent III et des mesures à prendre en cas de non-exécution d’un service régulier précédemment planifié. »
« Cet amendement fixe un objectif de maintien de la qualité des services ouverts à la concurrence une fois mis fin au monopole de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). »
« Il permet par ailleurs à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de s’assurer de la bonne exécution de ces services, au besoin via des pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels des opérateurs ou via le remboursement des voyageurs quand le service n’est pas rendu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.