Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne.
« Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d'extension de cette zone à l'ensemble de la grande couronne soit remis au Parlement par le Gouvernement. »
« Le cadre social territorialisé apporte des garanties aux conducteurs travaillant dans le perimètre des 100 communes de la zone urbaine dense francilienne. Cette dernière se caractérise en particulier par la congestion et la densité du trafic, la fréquentation, les conditions de surêté et d'exposition aux violences et agressions. Ces spécificités ont un impact sur les conditions de travail, notamment pour que les conditions de travail soient adapatées et les garanties de repos soient assurées. »
« Nous nous interrogeons toutefois sur la possibilité d'étendre le périmètre de la zone urbaine dense francilienne à davantage de communes car ces conditions d'exploitation ne se limitent pas à ces 100 communes et pourraient être partagées par toute la grande couronne. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur cette thématique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.