Adopté
Amendement n°CD50 · article 2 · déposé le 3 novembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »,
le mot :
« publication ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.