Non soutenu
Amendement n°CD77 · article premier · déposé le 3 novembre 2023
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
David Valence · Renaissance · sur le Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau …
À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
« Cet amendement est un amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.