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Non soutenu Amendement n°CD30 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 20 janvier 2024

Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité…

Déposé par Emmanuel Maquet et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’esp…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité juridique.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir la validité des permis d’importation actuels afin d’éviter à leurs détenteurs d’être exposées aux sanctions (trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende) prévues par la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.