À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux annexes A, B et C »
les mots :
« a l’annexe A ».
« Le présent amendement vise à punir de 3 mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, la pratique de la chasse d'un animal d'une espèce inscrite aux annexes A, B et C. »
« En cohérence avec l'article unique de la proposition de loi, le présent sous-amendement vise à circonscrire cette interdiction à l'annexe A. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.