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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CD46 · article 10 · déposé le 4 mars 2024

Amendement n°CD46 — Article 10

Déposé par Pierre Vatin et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.