Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
« Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité pour le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire et la Fédération Nationale des Commissions Locales d’Information auprès des Installations Nucléaires de Base, mentionnée à l’article L. 125‑32, de formuler des observations sur le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de l’ASNR. »
« En effet, il ne nous semble pas raisonnable que ces entités puissent formuler des observations, sachant que certains de leurs membres sont contrôlés par l'ASN, et demain par l’ASNR »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.