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Non soutenu Amendement n°AS452 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 5 octobre 2022

Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…

Déposé par Fabien Di Filippo · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« De nombreux médecins choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite. dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins, il est essentiel que ce type de démarche soit particulièrement encouragé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.