I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière »
les mots :
« par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
« Gager les dispositions en visant une augmentation de l’impôt sur la fortune immobilière est une hérésie. Or c’est précisément ce que prévoit cet article. »
« Notre amendement propose que la charge pour l’État soit compensée par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.