Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
« Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus des organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. »
« Plutôt qu’une majoration de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui nous paraît mettre en danger une part non négligeable des classes moyennes qui rentrent dans le calcul de cet IFI du simple fait de la valorisation du patrimoine immobilier familial, le groupe Rassemblement National propose de gager la présente mesure sur la fiscalité d’opérations de ventes d’actions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.