Tombé
Amendement n°AS18 · article 3 · déposé le 12 novembre 2022
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière.
« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière.
« III. – L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à celui de l’impôt sur la fortune immobilière. L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend en compte l’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidence principale et des œuvres d’art acquises depuis plus de dix ans. »
« Le présent amendement tend à compenser la charge engendrée par les dispositions relatives à la réintégration des personnels suspendus avec la création d’un Impôt sur la fortune financière (IFF) qui se substitue à l’actuel Impôt sur la fortune immobilière (IFI). »
« Il nous semble primordial de protéger les classes moyennes qui subiraient injustement l’impact de cette majoration de l’IFI du simple fait de la valorisation de leur patrimoine immobilier familial. »
« Avec la création de l’IFF, seraient exonérées d’impôt la résidence principale des foyers fiscaux et les oeuvres d’art acquises depuis plus de 10 ans. »
« Enclins à encourager l’enracinement plutôt que la spéculation, nous suggérons de mettre en place une mesure bien plus pertinente et bien plus soucieuse des inquiétudes des classes moyennes, à savoir la création d’un nouvel IFF qui viendrait se substituer à l’IFI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.