Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Haute Autorité de Santé. »
« En effet, il nous semble important qu’une instance indépendante composée d’experts en santé publique puisse rendre un avis sur le décret d’application de la présente proposition de loi. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.