Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. »
« En effet, il nous semble important qu’une instance interministérielle composée d’experts en addictions puisse rendre un avis avant que le décret d’application de la présente proposition de loi ne soit édicté. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.