À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des affaires sociales »
les mots :
« de la santé ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret d’application de la présente proposition de loi soit pris par le ministre en charge de la santé, et non celui en charge des affaires sociales. »
« En effet, un tel décret portant sur des enjeux de santé publique et de prévention nous semble relever des compétences du ministre de la santé, et non du ministre en charge des affaires sociales. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.