Après la seconde occurrence du mot :
« dispositifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne sont pas rechargeables au moyen d’une batterie ou au moyen d’une cartouche ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser l’interdiction des puffs ici proposée par la présente proposition de loi, et ainsi à la sécuriser juridiquement. »
« En effet, en l’état de l’article 1 er de la présente proposition de loi, les puffs sont définies comme des dispositifs « à usage unique ». »
« Or les fabricants pourraient arguer qu’une puff qui peut être utilisée à des échéances temporelles très courtes (ex. : en l’espace de 5 ou 10 minutes) n’est pas à « usage unique », et ainsi échapper à l’interdiction créée par la proposition de loi. »
« Il est donc proposée de préciser que l’ensemble des dispositifs de vapotage qui ne sont pas rechargeables soit par batterie soit par cartouche son interdits. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.