I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Dans la continuité des mesures relatives au paquet neutre, introduites dans la loi de modernisation de notre système de santé, le présent amendement, vise à en élargir l’applicabilité, en proposant de rendre obligatoire le paquet neutre pour les produits du vapotage : arômes, emballages etc. »
« Le paquet neutre était une mesure efficace de prévention, notamment pour les jeunes, qui étaient les plus ciblés par le marketing figurant sur les paquets. »
« De la même façon, le présent amendement permettrait de protéger les consommateurs, en particulier des plus jeunes, de l’attrait marketing des packagings des produits du vapotages, comme les arômes. »
« Le non respect de cette interdiction est puni de 100 000 euros d’amende. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.