Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces consultations portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code la santé publique. »
« Cet amendement vise à inclure la santé mentale dans les rendez-vous de prévention prévus à l’article 17. L’amendement resitue cette action de prévention dans le cadre des dispositifs plus larges en matière de politique de santé mentale telle que définie à l’article L 3221‑1 du Code de la santé publique afin de permettre notamment l’adressage d’un patient vers les différents acteurs de la santé mentale tels que les psychologues et les psychiatres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.